Social Welfare Fund Appeal on Civil Damages After Drunk Driving Injury Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal lodged by a social welfare fund against a decision by the Court of Appeal concerning civil interests following a conviction for involuntary injury caused by a drunk and speeding driver. The appeal contested the lower court's reduction of the reimbursement amount claimed by the social fund for benefits paid to the injured affiliate, arguing the appellate court wrongly disregarded a specific decree setting hospitalization rates. The appellate court reasoned that the decree relied upon was inapplicable because the victim belonged to a specific solidarity regime, and a subsequent decree intended to apply to ongoing cases had been annulled for excess of power; thus, absent any other applicable statutory tariff or proof of actual costs by the social fund, only a limited sum could be awarded for hospitalization expenses, a finding the Court of Cassation upheld as correctly applying the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale; Social Welfare Fund Appeal on Civil Damages After Drunk Driving Injury Upheld: The appeal contested the lower court's reduction of the reimbursement amount claimed by the social fund for benefits paid to the injured affiliate, arguing the appellate court wrongly disregarded a specific decree setting hospitalization rates. The appellate court reasoned that the decree relied upon was inapplicable because the victim belonged to a specific solidarity regime, and a subsequent decree intended to apply to ongoing cases had been annulled for excess of power; thus, absent any other applicable statutory tariff or proof of actual costs by the social fund, only a limited sum could be awarded for hospitalization expenses, a finding the Court of Cassation upheld as correctly applying the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber was composed according to this procedural rule for rendering the judgment.
These articles were cited in the statement of the ground of appeal, although the appeal was ultimately rejected, they were part of the procedural context of the review.
These articles were cited in the statement of the ground of appeal, which addressed the substantive basis of the civil remedy sought by the intervening party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 19-86.794 F-D
N° 1107
EB2
23 JUIN 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2020
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. T... E... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G... O... Directeur de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 28 août 2016, à [...], M. T... E... à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré auprès de la compagnie GAN Outre-mer IARD (le GAN), a causé diverses blessures à M. L... I..., affilié à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS), éjecté du véhicule automobile après que son conducteur alcoolisé et circulant à vive allure, en ait perdu le contrôle dans un virage.
3. Par jugement du 3 février 2017, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M. E... coupable de blessures involontaires, l'a condamné pénalement, a donné acte à M. I... de sa constitution de partie civile et recevant la CPS en son intervention, a condamné M. E... à payer à celle-ci la somme de 16 220 679 FCP en remboursement des prestations servies pour le compte de M. I... et renvoyé sur intérêts civils.
4. M. E..., le ministère public et le GAN, ont relevé appel de ce jugement.
5. Par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ses dispositions pénales et sursis à statuer sur les dispositions civiles, renvoyant l'examen de l'affaire à une audience sur intérêts civils à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté n° 1894 CM du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 709 CM du 11 juin 2015.
7.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. E... à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française une somme au titre des prestations servies pour le compte de M. I... limitée à 470 265 FCP, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs applicables au titre des divers soins ; qu'en refusant de faire application de cet arrêté au motif qu'il ne serait applicable qu'aux non-ressortissants et en refusant d'allouer une quelconque somme au titre des frais d'hospitalisation, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. »
Réponse de la Cour
8. Pour infirmer le jugement et condamner M. E... à lui payer la seule somme de 470 265 FCP au titre des prestations servies pour le compte de M. I..., l'arrêt attaqué énonce notamment que la CPS invoque, comme fondement légal à sa demande en paiement des frais d'hospitalisation « les tarifs réglementaires de référence en vigueur sur le Territoire de la Polynésie française » et, plus particulièrement, un arrêté n° 709 CM du 11 juin 2015 ayant rendu exécutoire la délibération n°10-2015 CHPF du 31 mars 2015 proposant les tarifs applicables pour l'exercice 2015.
9. Les juges ajoutent que la délibération précitée a fixé, dans son article 1er « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction du service concerné (médecine, cardiologie...) et qu'elle n'est donc pas applicable à M. I... qui relève du régime de solidarité de la CPS.
10. Ils retiennent encore qu'a été adopté, le 20 octobre 2017, un arrêté relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours mais qu'il a été annulé pour excès de pouvoir suivant jugement du tribunal administratif du12 mars 2019.
11. Ils indiquent que compte tenu de l'instauration de la dotation globale de fonctionnement et de l'annulation du décret du 20 octobre 2017, il n'existe pas de texte légal prévoyant une tarification des frais d'hospitalisation applicable à l'exercice du recours subrogatoire de la CPS lorsque la victime est affiliée à un des trois régimes.
12. Ils en déduisent qu'en l'absence de production par la CPS d'une pièce tirée de ces outils ou, d'autres qui seraient pertinents, permettant de justifier ou évaluer les coûts réels, il ne pourra être alloué aucune somme à la CPS au titre des frais d'hospitalisation.
13. En l'état de ces motifs et dès lors qu'ayant constaté l'inapplicabilité des textes invoqués, ainsi que l'absence de justification par la CPS du coût réel de l'hospitalisation de l'assuré social, malgré l'arrêt avant dire-droit du 25 janvier 2018, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.