Joinder of Appeals Concerning Identical Judgment to Proper Chamber
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on an incidental request to join two appeals, both stemming from the same lower court judgment concerning litigation between two companies, one of which had requested the joinder with a second appeal already assigned to the second civil chamber, while the first appeal was incorrectly assigned to the first civil chamber. The court reasoned that joinder was warranted in the interest of good justice because both appeals targeted the identical decision, and since the second civil chamber was the proper jurisdiction for commercial court appeals, it ordered the joinder of the case assigned to the first chamber (19/0514) to the case already before the second chamber (19/0566), with proceedings to continue under the latter designation in the second chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 367 du code de procédure civile, article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, article 68 al. 1 LTF; Joinder of Appeals Concerning Identical Judgment to Proper Chamber: The court reasoned that joinder was warranted in the interest of good justice because both appeals targeted the identical decision, and since the second civil chamber was the proper jurisdiction for commercial court appeals, it ordered the joinder of the case assigned to the first chamber (19/0514) to the case already before the second chamber (19/0566), with proceedings to continue under the latter designation in the second chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the joinder of the two instances because there was a link between the disputes that justified judging them together in the interest of good justice.
Cited by the Chamber President as the basis for continuing the proceedings without a hearing due to COVID-19 measures.
Cited in the reasoning section regarding the costs, but this reference is not explicitly included in the final operative orders (dispositive).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
SUR INCIDENT
DU 22 JUIN 2020
RG N : No RG 19/00514 (jonction avec 19/00566 dossier 2ème chambre)
No Portalis DBV7-V-B7D-DCUH
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de BASSE - TERRE, décision attaquée en date du 13 mars 2019, enregistrée sous le no 2018000134
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/00514 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCUH
Défenderesse à l'incident et Appelante :
S.A.S. CONCEPT DEVELOPPEMENT
[...]
[...]
Représentant : Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Demanderesse à l'incident et intimée :
Société SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR
[...]
[...]
Représentant : Me Michel PRADINES de la SCP PAYEN - PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 13 mars 2019 dans l'instance opposant la société CONCEPT DEVELOPPEMENT SAS à la société COMMUNALE DE SAINT MARTIN dite SEMSAMAR,
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2019 par la société CONCEPT DEVELOPPEMENT SAS,
Vu les conclusions au fond notifiées le 24 juillet 2019 par la société CONCEPT DEVELOPPEMENT SAS,
Vu les conclusions au fond notifiées le 22 novembre 2019 par La société COMMUNALE DE SAINT MARTIN dite SEMSAMAR,
PROCEDURE SUR INCIDENT
Dans le cadre de sa saisine en incident du 8 janvier 2020, la société COMMUNALE DE SAINT MARTIN a sollicité du conseiller de la mise en état, de voir ordonner le renvoi de l'appel no 19/0514 à la connaissance de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre pour être joint à l'appel no19/0566.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 21 janvier 2020, la société CONCEPT DEVELOPPEMENT a demandé de voir :
- constater que le présent dossier et l'appel logé par la SEMSAMAR dans le dossier no19/0566 ont déjà fait l'objet d'une jonction lors de l'audience de mise en état du 3 février 2020 dans ce dernier dossier,
- dire, par conséquent dire n'y avoir lieu à statuer sur l'incident,
- subsidiairement:
- joindre le dossier no19/0514 au dossier 19/0566,
- réserver les dépens.
Les conseils des parties ont été appelés à l'audience d'incident du 16 mars 2020.
Le 16 mars 2020, M. le premier président de la cour d'appel de Basse Terre a ordonné la mise en œuvre du Plan de continuité de l'activité spécial covid-19.
Le 29 avril 2020, le président de chambre a informé les conseils des parties de sa décision de poursuivre l'instance selon la procédure sans audience, par application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.
Les parties, qui disposaient d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience, n'ont pas formulé d'opposition.
Le 18 mai 2020, les conseils des parties ayant déposé leurs dossiers, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 22 juin 2020.
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;
Que tel est le cas en l'espèce, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le et celle au titre du second appel, tous deux à l'encontre de la même décision, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble;
Que liminairement, il convient de constater qu'aucune décision de jonction entre les affaires enregistrées 19/0514 et 19/566 le 3 février 2020;
Que la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre a pour attribution les affaires jugées par les tribunaux de commerce ; que c'est par erreur d'orientation que le premier appel formé par la société CONCEPT DEVELOPPEMENT a été fixé à la première chambre civile ;
Que dès lors, quand bien même cet enregistrement est antérieur à celui fixé devant la deuxième chambre civile, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 19/0514 et orientée devant la première chambre civile sera jointe à celle portant le numéro 19/0566, l'instance se poursuivant devant la deuxième chambre civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 19/0514 à celle portant le numéro 19/0566, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro devant la deuxième chambre civile de la cour,
Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.
Le greffier Le conseiller de la mise en état