Property Sale Validity and Revendication Dismissal

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 19 juin 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/28691-Portalis 35L7-V-B7C-B67CY

Décision déférée à la cour : jugement du 05 décembre 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG 17/10880

APPELANTE

SCI Alcamax

[...]

[...]

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de Paris, toque : A0164 substitué à l'audience par Me Florence Faure-Geors du même cabinet

INTIMÉE

Société civile Marpe

no siret : 821 072 600

[...]

[...]

Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D1473

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2020 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président,

Mme Christine Barberot, conseillère,

Mme Monique Chaulet, conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

La société civile immobilière Alcamax était propriétaire d'un immeuble situé à [...] , qu'elle a placé sous le statut de la copropriété avant de procéder à la vente de plusieurs appartements.

Par acte authentique du 30 septembre 2016, représentée par l'un des co-gérants, Mme Q... R..., elle a vendu à la société civile immobilière Marpe moyennant un prix de 120 000 euros un appartement constitué les lots 21 et 38.

Après la révocation de Mme Q... R... de sa qualité de co-gérante, la société Alcamax, représentée par Mme O... R..., déclarant être l'unique propriétaire de ces lots, a exercé contre la société Marpe une action en revendication de ces biens et sollicité la condamnation de celle-ci à lui restituer les loyers perçus.

Par jugement du 5 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la société Alcamax et l'a condamnée à payer à la société Marpe la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a retenu que faute d'avoir sollicité et préalablement obtenu la nullité de la vente, la société Alcamax, qui ne possède plus aucun titre de propriété sur les biens litigieux, ne peut dès lors revendiquer un titre qu'elle n'a plus contre l'acquéreur.

La société Alcamax a interjeté appel de ce jugement.

Elle demande d'abord à la cour de constater qu'elle est l'unique propriétaire des biens litigieux. Elle fait valoir que la vente a été conclue à la suite d'une délibération de l'assemblée générale de ses associés, dont le procès-verbal a été annexé à l'acte de vente. Elle ajoute que Mme O... R... n'a jamais été informée de la réunion de cette assemblée générale qui a approuvé la vente litigieuse et donné pouvoir à Mme Q... R... pour signer l'acte de vente. Elle explique que la signature et le paraphe de Mme O... R... sur le procès-verbal de l'assemblée générale sont des faux ainsi qu'il résulte de l'avis d'un expert en graphologie.

A titre subsidiaire, la société Alcamax sollicite une mesure de vérification d'écriture des procès-verbaux des assemblées générales de la société du 8 mars 2016 et demande à la cour de dire que la signature et les paraphes de Mme O... R... ont été falsifiés et qu'en conséquence elle est l'unique propriétaire des lots numéros 21 et 38.

A titre encore plus subsidiaire, elle conclut à l'annulation de la vente du 30 septembre 2016 en l'absence de pouvoir de Mme Q... R... pour la représenter.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Paris qu'elle a saisi d'une demande d'annulation de la vente du 30 septembre 2016.

Enfin, en tout état de cause, elle conclut à la restitution des lots numéros 21 et 38, à la condamnation de la société Marpe à lui restituer, sous astreinte, la somme de 23 112 euros, à parfaire, au titre des loyers qu'elle a perçus à compter de la vente du 25 novembre 2016 ainsi qu'au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Marpe conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement à la fixation à la somme de 3 882,90 euros du montant des loyers qu'elle a perçus et qu'elle devra restituer s'il est fait droit à la demande de la société Alcamax. Elle sollicite en outre le rejet des autres demandes de la société Alcamax et sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu que la société Alcamax se bornant à soutenir qu'elle est propriétaire de ces biens sans qu'ait été préalablement remise en cause la validité du titre qui en a transféré la propriété à la société Marpe, celle-ci est fondée à lui opposer la garantie d'éviction à laquelle elle est tenue ; que la demande principale de la société Alcamax est irrecevable ;

Attendu que l'action tendant à l'annulation de la vente est irrecevable comme nouvelle, ce qui emporte rejet des demandes de vérification d'écriture et de sursis à statuer qui sont sans objet ;

Attendu qu'il convient de condamner la société Alcamax à payer à la société Marpe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande en annulation de la vente et rejette la demande de vérification d'écriture ainsi que la demande de sursis à statuer ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alcamax et la condamne à payer à la société Marpe la somme de 2 000 euros ;

La condamne aux dépens.

Le greffier, Le président,