Inadmissible Appeal in Political Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filed by several individuals against a judgment rendered by the judicial court concerning political elections was not receivable under the terms of Article R. 19-2 of the Electoral Code, and therefore, no specifically motivated decision was necessary, as stipulated by Article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 19-2 du code électoral, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Inadmissible Appeal in Political Election Dispute: 19-2 of the Electoral Code, and therefore, no specifically motivated decision was necessary, as stipulated by Article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article mandates that no specially reasoned decision be issued because the appeal is inadmissible under the aforementioned text (Article R. 19-2 of the Electoral Code).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Irrecevabilité du pourvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 766 F-D
Pourvoi n° P 20-60.191
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
1°/ Mme Y... M..., épouse U...,
2°/ Mme D... U...,
3°/ M. E... U...,
tous trois domiciliés [...] ),
4°/ M. J..., P... B..., domicilié [...] ),
ont formé le pourvoi n° P 20-60.191 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige les opposant à la commune de Zonza, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 20124 Zonza, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article R. 19-2 du code électoral :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.