Political Election Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a judgment issued by the judicial tribunal of a specific city concerning a political election matter, opposing the municipality represented by its mayor. The Court of Cassation reviewed the appeal and determined that the ground for annulment invoked against the contested decision was manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, in accordance with procedural law allowing for non-motivated decisions in such instances, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning and dismissed the municipality's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Political Election Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The Court of Cassation reviewed the appeal and determined that the ground for annulment invoked against the contested decision was manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, in accordance with procedural law allowing for non-motivated decisions in such instances, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning and dismissed the municipality's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for cassation was not likely to result in annulment.
This is the final order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet non spécialement motivé
M. PIREYRE, président
Décision n° 765 F-D
Pourvoi n° D 20-60.182
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
Mme R... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 20-60.182 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de [...], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [...] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.