Appeal Dismissed in Election Dispute Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal concerning a judgment rendered by a judicial tribunal regarding a political election dispute, the appeal being directed against a municipality represented by its mayor. The Supreme Court, after reviewing the submission and hearing arguments, found that the stated ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, and therefore rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed in Election Dispute Against Municipality: The Supreme Court, after reviewing the submission and hearing arguments, found that the stated ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, and therefore rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for cassation was clearly insufficient.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet non spécialement motivé
M. PIREYRE, président
Décision n° 764 F-D
Pourvoi n° C 20-60.181
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
M. A... R..., domicilié chez M. et Mme H... E..., lieu-dit [...] , a formé le pourvoi n° C 20-60.181 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Monacia-d'Aullène, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité lieu-dit [...], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Monacia-d'Aullène, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Monacia-d'Aullène ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.