Electoral Roll Challenge Based on Procedural Notification and Representation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the registration of another person on the municipal electoral roll, and the lower court rejected this challenge. The appellant argued that the lower court erred by rejecting his claim because he was not properly informed of the conditions for representation in court, as stipulated by procedural rules applicable to oral proceedings in electoral disputes, and he was represented by a third party who did not meet the statutory requirements for representation. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that electoral litigation is oral, the lower court was only obligated to notify the parties of the hearing date, and since the challenger was legitimately prevented from attending and his mandated representative did not meet the conditions of the relevant procedural article, the rejection of the claim for non-appearance or invalid representation was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 762 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. 762 du code de procédure civile, Art. R. 18 du code électoral; Electoral Roll Challenge Based on Procedural Notification and Representation Requirements: The appellant argued that the lower court erred by rejecting his claim because he was not properly informed of the conditions for representation in court, as stipulated by procedural rules applicable to oral proceedings in electoral disputes, and he was represented by a third party who did not meet the statutory requirements for representation. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that electoral litigation is oral, the lower court was only obligated to notify the parties of the hearing date, and since the challenger was legitimately prevented from attending and his mandated representative did not meet the conditions of the relevant procedural article, the rejection of the claim for non-appearance or invalid representation was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify not issuing a specially motivated decision on the second branch of the appeal ground.
Cited by the appellant in the appeal ground regarding conditions for representation in court, which the lower court correctly applied.
Cited to define the court's minimal procedural obligation regarding notifying parties in electoral disputes.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 763 F-D
Pourvoi n° N 20-60.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
M. R... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 20-60.213 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme N... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vesoul,13 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. Q... a saisi un tribunal pour contester l'inscription de Mme N... P... sur la liste électorale de la commune de Vy-lès-Rupt (Haute-Saône).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Et, sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. Q... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation du 11 mars 2020, étaient données des précisions utiles sur l'article L. 20 du code électoral, aucune information, en revanche, n'y figurait au titre des conditions de représentation en justice et à aucun moment, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires et fiables permettant un processus judiciaire sécurisé et transparent. »
Réponse de la Cour
4. Ayant énoncé que la procédure est orale en matière de contentieux électoral, puis constaté que M. Q..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 762 du code de procédure civile pour pouvoir représenter valablement le demandeur, c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, seulement tenu d'aviser les parties de la date d'audience en leur adressant le simple avertissement prévu par l'article R. 18 du code électoral et qui n'avait pas à les informer des conditions dans lesquelles elles pouvaient s'y faire assister ou représenter, a jugé que, dès lors que le contestant n'avait pas comparu à l'audience, ni personnellement ni par l'intermédiaire d'un représentant régulièrement désigné pour soutenir oralement sa demande, cette dernière devait être rejetée.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.