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20-60211 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Failure to Meet Oral Representation Requirements

Numéro de cause 20-60211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that rejected their challenge to another person's registration on an electoral roll, arguing that the court failed to adequately inform them about the strict representation requirements under the procedural code for electoral litigation, which is primarily oral. The high court upheld the lower court's dismissal, reasoning that the procedure in electoral disputes is oral, and the tribunal was only obligated to notify the parties of the hearing date, not to advise them on the specific legal conditions for representation; since the appellant was legitimately prevented from attending and their chosen representative did not meet the statutory conditions, the tribunal correctly rejected the unsubstantiated claim because the challenger failed to appear personally or through a properly designated representative to orally present their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 762 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. R. 18 du code électoral, Art. 762 du code de procédure civile; Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Failure to Meet Oral Representation Requirements: The high court upheld the lower court's dismissal, reasoning that the procedure in electoral disputes is oral, and the tribunal was only obligated to notify the parties of the hearing date, not to advise them on the specific legal conditions for representation; since the appellant was legitimately prevented from attending and their chosen representative did not meet the statutory conditions, the tribunal correctly rejected the unsubstantiated claim because the challenger failed to appear personally or through a properly designated representative to orally present their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience d'instruction créance contestée procédure d'enregistrement fraude électorale représentation légale condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 762 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile
Cited to explain why the second branch of the appeal ground does not warrant a specially reasoned decision (i.e., it is not grounds for cassation).
Art. R. 18 du code électoral
Cited to establish the extent of the court's duty regarding notifying parties in electoral litigation.
Art. 762 du code de procédure civile
Cited as the basis for the trial court's decision to reject the claim because the appellant was not properly represented.
Généré par l'IA
89-60840
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
92-60260
Electoral Roll Challenge Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
90-60289
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed
90-60129
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Non-Residency
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile

Cited to explain why the second branch of the appeal ground does not warrant a specially reasoned decision (i.e., it is not grounds for cassation).

Art. R. 18 du code électoral

Cited to establish the extent of the court's duty regarding notifying parties in electoral litigation.

Art. 762 du code de procédure civile

Cited as the basis for the trial court's decision to reject the claim because the appellant was not properly represented.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 761 F-D

Pourvoi n° K 20-60.211

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020

M. E... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 20-60.211 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. A... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vesoul,13 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. B... a saisi un tribunal pour contester l'inscription de M. W... R... sur la liste électorale de la commune de [...] (Haute-Saône).

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et, sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. B... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation du 11 mars 2020, étaient données des précisions utiles sur l'article L. 20 du code électoral, aucune information, en revanche, n'y figurait au titre des conditions de représentation en justice et à aucun moment, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires et fiables permettant un processus judiciaire sécurisé et transparent. »

Réponse de la Cour

4. Ayant énoncé que la procédure est orale en matière de contentieux électoral, puis constaté que M. B..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 762 du code de procédure civile pour pouvoir représenter valablement le demandeur, c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, seulement tenu d'aviser les parties de la date d'audience en leur adressant le simple avertissement prévu par l'article R. 18 du code électoral et qui n'avait pas à les informer des conditions dans lesquelles elles pouvaient s'y faire assister ou représenter, a jugé que, dès lors que le contestant n'avait pas comparu à l'audience, ni personnellement ni par l'intermédiaire d'un représentant régulièrement désigné pour soutenir oralement sa demande, cette dernière devait être rejetée.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.