Electoral List Challenge Appeal Regarding Procedural Notification and Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the registration of another on an electoral list, but the lower court rejected the challenge, leading to an appeal arguing the court failed to inform the appellant about the specific representation requirements under procedural law, as he was legitimately prevented from attending the hearing and was represented by an unauthorized third party. The appellate court upheld the rejection, reasoning that electoral litigation is oral, the court was only obligated to notify the parties of the hearing date as per electoral code provisions, and was not required to inform them of the conditions for legal assistance or representation, thus correctly dismissing the claim because the appellant neither appeared personally nor through a validly designated representative to argue his case orally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 762 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. 762 du code de procédure civile, Art. R. 18 du code électoral, Art. 668; Electoral List Challenge Appeal Regarding Procedural Notification and Representation: The appellate court upheld the rejection, reasoning that electoral litigation is oral, the court was only obligated to notify the parties of the hearing date as per electoral code provisions, and was not required to inform them of the conditions for legal assistance or representation, thus correctly dismissing the claim because the appellant neither appeared personally nor through a validly designated representative to argue his case orally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially reasoned decision on the second branch of the ground of appeal.
Cited by the appellant, but the Court confirmed the lower court's application regarding representation requirements, which led to the rejection of the claim.
Cited to establish the limited obligation of the Tribunal regarding informing the parties about representation for the electoral litigation hearing.
The final dispositive implies rejection of the appeal and does not explicitly cite this provision, but the explicit citation for the rejection is usually the main ground, which in this case is implicitly supported by the procedural points confirmed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 756 F-D
Pourvoi n° W 20-60.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
M. H... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 20-60.198 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. C... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vesoul,13 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. O... a saisi un tribunal pour contester l'inscription de M. C... Y... sur la liste électorale de la commune de Vy-lès-Rupt (Haute-Saône).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Et, sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. O... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation du 11 mars 2020, étaient données des précisions utiles sur l'article L. 20 du code électoral, aucune information, en revanche, n'y figurait au titre des conditions de représentation en justice et à aucun moment, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires et fiables permettant un processus judiciaire sécurisé et transparent. »
Réponse de la Cour
4. Ayant énoncé que la procédure est orale en matière de contentieux électoral, puis constaté que M. O..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 762 du code de procédure civile pour pouvoir représenter valablement le demandeur, c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, seulement tenu d'aviser les parties de la date d'audience en leur adressant le simple avertissement prévu par l'article R. 18 du code électoral, et qui n'avait pas à les informer des conditions dans lesquelles elles pouvaient s'y faire assister ou représenter, a jugé que, dès lors que le contestant n'avait pas comparu à l'audience, ni personnellement ni par l'intermédiaire d'un représentant régulièrement désigné pour soutenir oralement sa demande, cette dernière devait être rejetée.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.