Electoral Roll Reinstatement Appeal on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment that rejected their request to be reinstated to the electoral rolls after being removed by the mayor, arguing that the removal procedure violated electoral code provisions regarding prior notification and timely transmission of the decision, and that the decision itself was the result of a fraudulent maneuver concerning the loss of communal ties. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in dismissing the claim because the appellant failed to demonstrate they met the substantive eligibility requirements for inclusion on the electoral lists as stipulated by the relevant electoral code article, rendering the procedural and alleged fraudulent claims immaterial to the final outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Appeal on Procedural and Substantive Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in dismissing the claim because the appellant failed to demonstrate they met the substantive eligibility requirements for inclusion on the electoral lists as stipulated by the relevant electoral code article, rendering the procedural and alleged fraudulent claims immaterial to the final outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide not to issue a specially motivated decision on the third ground of appeal.
This is the final order disposing of the appeal (the verdict).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 753 F-D
Pourvoi n° T 20-60.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
Mme V... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 20-60.195 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...].
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. B... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de [...] alors :
« 1°/ que le maire a procédé à sa radiation de la liste électorale sans lui notifier préalablement son intention pour lui permettre de formuler ses observations, et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 18, alinéa 2 du code électoral ;
2°/ que la décision de radiation n'a pas été transmise dans le délai réglementaire de deux jours à l'INSEE. »
Réponse de la Cour
4. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal judiciaire, qui a constaté que M. B... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'établissait pas remplir les conditions requises par l'article L. 11 du code électoral, a rejeté sa demande.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
5.M. B... fait le même grief au jugement alors « que la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 23 février 2020 a été détournée par une manoeuvre frauduleuse en décision de radiation de la liste électorale pour perte d'attache communale. »
Réponse de la Cour
6. Le tribunal, qui a constaté que M. B... ne produisait aucune pièce visant à établir qu'il remplissait les conditions requises par l'article L. 11 du code électoral, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.