Appeal Inadmissibility in Alès Election Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal concerning a judgment rendered by the judicial tribunal of Alès regarding political elections. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 609 of the Code of Civil Procedure, concluding that there was no need for a specially reasoned decision because the appeal did not meet the admissibility criteria outlined in Article 1014, first paragraph, of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Alès Election Judgment: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 609 of the Code of Civil Procedure, concluding that there was no need for a specially reasoned decision because the appeal did not meet the admissibility criteria outlined in Article 1014, first paragraph, of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible without a specially motivated decision.
This article is cited, although the specific application leading to the final order is referenced through Article 1014(1).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Irrecevabilité du pourvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 749 F-D
Pourvoi n° B 20-60.203
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
M. M... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 20-60.203 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire d'Alès (contentieux des élections politiques), le concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.