Electoral Roll Challenge Based on Joint Property Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged another person's registration on the municipal electoral roll, arguing that the registrant only held joint ownership of property in the commune, not sole ownership. The court upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that under electoral law, the right to vote for a non-resident is tied to personal inscription in the local direct tax rolls for two consecutive years, not merely property ownership, even joint ownership; furthermore, the challenging elector bore the burden of proving the registrant failed to meet this condition, a burden which was not discharged despite the registrant's proof of paying associated taxes and being inscribed in the tax rolls for one year, as the challenger failed to prove the absence of the required two-year inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11, I-2°, du code électoral, Art. 684 du code de procédure civile; Electoral Roll Challenge Based on Joint Property Ownership: The court upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that under electoral law, the right to vote for a non-resident is tied to personal inscription in the local direct tax rolls for two consecutive years, not merely property ownership, even joint ownership; furthermore, the challenging elector bore the burden of proving the registrant failed to meet this condition, a burden which was not discharged despite the registrant's proof of paying associated taxes and being inscribed in the tax rolls for one year, as the challenger failed to prove the absence of the required two-year inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the legal basis for electoral rights based on direct local tax contributions, which is the central issue of the dispute.
Although not explicitly stated as the basis for the rejection in the dispositive, the rejection implies the application of procedural rules governing the outcome of the cassation appeal, often related to the inadmissibility or rejection of the ground raised.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 747 F-D
Pourvoi n° Z 20-60.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
Mme Q... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-60.201 contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Guéret (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme T... P..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Guéret, 5 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme C..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme T... P... de la liste électorale de la commune de [...] (Creuse).
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme C... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme P... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis.
Réponse de la Cour
3. Le jugement énonce d'abord à bon droit, d'une part, que selon l'article L. 11, I-2°, du code électoral, le droit à l'électorat d'une personne ne résidant pas habituellement dans la commune mais ayant déclaré vouloir y exercer ce droit est attaché non à la qualité de propriétaire, notamment indivis, mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales pendant deux années consécutives, d'autre part, que c'est au tiers électeur qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer, et la non comparution de l'électeur dont l'inscription sur les listes électorales est contestée ne dispense pas le tiers électeur de rapporter la preuve de ses prétentions.
4. Le jugement relève ensuite que s'il est constant que Mme T... P... réside de manière habituelle à [...], il ressort des pièces produites par le représentant de l'Etat à l'appui de ses observations qu'elle s'acquitte du paiement des taxes foncières et d'habitation afférentes à l'immeuble dont elle est propriétaire en indivision sur la commune de [...] et qu'elle est inscrite à titre personnel au rôle des impôts directs locaux de ladite commune pour l'année 2020.
5. Enfin, la décision retient, par un motif non critiqué par le moyen, que si ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour justifier d'une inscription personnelle de Mme T... P... au rôle des contributions directes communales pendant deux années consécutives, la requérante ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence d'une telle inscription sur la durée légalement requise.
6. Le moyen est donc inopérant.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.