Electoral Registration Domicile Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which upheld the refusal to register him on the electoral rolls of a commune, arguing he resided at an address used as his electoral headquarters, evidenced by home insurance, a protection order against his spouse requiring him to leave the marital home, and a conciliation order stating he lived at his permanent electoral office. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign appraisal of the facts, correctly determined the premises were leased by an association for meeting and study purposes only, with rent paid by the association, and that the submitted proofs were insufficient to establish the necessary "real domicile" required for electoral registration, especially since a proffered insurance certificate had not been previously submitted to the trial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Registration Domicile Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign appraisal of the facts, correctly determined the premises were leased by an association for meeting and study purposes only, with rent paid by the association, and that the submitted proofs were insufficient to establish the necessary "real domicile" required for electoral registration, especially since a proffered insurance certificate had not been previously submitted to the trial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order resolving the dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 744 F-D
Pourvoi n° U 20-60.196
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
M. O..., S..., M... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 20-60.196 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections politiques), le concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. W... a formé un recours contentieux contre la décision du 24 février 2020 de la commission de contrôle de la commune de Saint-Paul-de-Vence ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de cette commune.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. W... fait grief au jugement de rejeter son recours contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à Saint-Paul-de-Vence et en rapporte la preuve par la production d'une attestation d'assurance-habitation, d'une ordonnance de protection de son épouse, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal situé à [...], et d'une ordonnance de non-conciliation mentionnant qu'il vit désormais « au sein de sa permanence électorale ».
Réponse de la Cour
3. Ayant relevé, d'une part, que le local dont se prévaut M. W... a été pris à bail par l'association qu'il préside et qui a pour objet la constitution d'une liste en vue des élections municipales de Saint-Paul-de-Vence, qu'une clause du contrat stipule que les locaux loués sont destinés à l'usage « de salle de réunion et d'étude, à l'exclusion de toute autre utilisation » et que le loyer et les charges y afférents sont facturés au nom de l'association, d'autre part, que si M. W... justifie avoir quitté le domicile conjugal situé à [...] depuis la fin du mois d'octobre 2019, les attestations qu'il produit sont insuffisantes pour établir qu'il a son domicile dans le local pris à bail pour sa permanence électorale à [...], le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'intéressé ne justifiait pas remplir la condition de domicile réel au sens de l'article L. 11, I-1° du code électoral, en vue d'une inscription sur les listes électorales de ladite commune.
4. M. W... ne peut utilement contester cette appréciation en se prévalant d'une attestation d'assurance-habitation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été préalablement soumise au juge du fond.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.