Electoral Appeal Admissibility Via Email
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Judicial Tribunal of Bastia concerning an electoral dispute, but the appeal was lodged via email sent to the registry of the tribunal that issued the contested decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was formed in violation of the explicit procedural requirements set forth in Article R. 19-2 of the Electoral Code, which mandates that an appeal must be submitted either orally or in writing, delivered or sent by registered mail to either the registry of the court that rendered the decision or the registry of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 19-2 du code électoral; Electoral Appeal Admissibility Via Email: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was formed in violation of the explicit procedural requirements set forth in Article R. 19-2 of the Electoral Code, which mandates that an appeal must be submitted either orally or in writing, delivered or sent by registered mail to either the registry of the court that rendered the decision or the registry of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the filing procedure was not followed.
This procedural article was cited in relation to the application of Article R. 19-2 of the Electoral Code.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 juin 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 750 F-P+B+I
Pourvoi n° 20-60.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
Mme L... S... U..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° 20-60.192 contre le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article R. 19-2 du code électoral :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R. 19-2 du code électoral.
2. Selon ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
3. Mme U... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Bastia statuant en matière électorale, par courriel adressé au greffe de cette juridiction.
4. Ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.