Criminal Chamber Refuses Advisory Opinion on Dual Prosecution After Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation declined to issue an opinion requested by a trial court concerning whether an individual previously acquitted of aggravated involuntary injury, due to a lack of causal link to an accident, could subsequently be prosecuted solely for driving under the influence of alcohol and drugs, even if the driving action preceded and continued after the accident. The Court reasoned that the request was improperly framed as it mixed questions of fact and law, necessitating an examination of the specific circumstances to determine if the facts being prosecuted were the same as those already subject to a final judgment, thereby falling outside the scope of the advisory opinion procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale; Criminal Chamber Refuses Advisory Opinion on Dual Prosecution After Acquittal: The Court reasoned that the request was improperly framed as it mixed questions of fact and law, necessitating an examination of the specific circumstances to determine if the facts being prosecuted were the same as those already subject to a final judgment, thereby falling outside the scope of the advisory opinion procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order issued by the Court, declining to give an opinion.
These articles establish the jurisdiction and framework for the Court of Cassation's advisory function which the Court found inapplicable in this case.
These articles govern the procedure for requesting an advisory opinion, which the Court determined was not applicable to the specific mixed question presented.
This article governs the composition of the Court during the session where the advisory request was examined.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 20-96.002 F-D
N° 40004
CG10
16 JUIN 2020
NON-LIEU A AVIS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2020
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise pour avis, par le tribunal correctionnel d'Aurillac par jugement en date du 12 décembre 2019, parvenu à la Cour de cassation le 24 janvier 2019 :
«Un prévenu, après avoir été relaxé du chef de blessures involontaires aggravées (sous conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants) au motif d'une absence de lien de causalité avec l'accident survenu peut-il de nouveau être poursuivi du chef de conduite en état alcoolique et après usage de produits stupéfiants, étant précisé que l'action de conduite est antérieure à l'accident et a continué après ? »
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général.
1. La question suppose un examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si les faits poursuivis sont les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la décision revêtue de l'autorité de chose jugée.
2. La question, mélangée de fait et de droit et qui ne pose pas de question sérieuse, échappe à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 JUIN 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 mai 2020 où étaient présents, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.