Referral Request for Criminal Proceedings Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals facing criminal proceedings before the correctional court of Grenoble for moral harassment and threats or acts of intimidation filed a request for referral to another court due to legitimate suspicion. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after finding the request admissible as to form, determined that there were no grounds in the specific circumstances to justify a referral based on legitimate suspicion, and therefore rejected the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Referral Request for Criminal Proceedings Denied: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after finding the request admissible as to form, determined that there were no grounds in the specific circumstances to justify a referral based on legitimate suspicion, and therefore rejected the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order rejecting the request for change of venue due to legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 20-82.799 FS-D
N° 1405
EB2
17 JUIN 2020
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2020
M. I... O... et Mme F... T... épouse O... ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs de harcèlement moral et menaces ou actes d'intimidation.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, MM. Guéry, Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable.
Au fond :
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de sa requête.
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.