Criminal Chamber Dismisses QPC Due to Untimely Filing and Regulatory Nature of Challenged Ordinance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal concerning the extension of pretrial detention, the appellant sought to raise a priority question of constitutional review (QPC) regarding specific articles of an ordinance adjusting criminal procedure rules, alleging violation of the presumption of innocence. The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the appellant failed to submit the required brief to the proper registry within the prescribed time limits, and furthermore, because the challenged provisions of the ordinance had the nature of regulations and had not been subject to legislative ratification, thus falling outside the scope of provisions amenable to a QPC under the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, articles 584 et suivants du code de procédure pénale, article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020; Criminal Chamber Dismisses QPC Due to Untimely Filing and Regulatory Nature of Challenged Ordinance: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the appellant failed to submit the required brief to the proper registry within the prescribed time limits, and furthermore, because the challenged provisions of the ordinance had the nature of regulations and had not been subject to legislative ratification, thus falling outside the scope of provisions amenable to a QPC under the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as one of the legal texts that, along with Article 61-1 of the Constitution, defines the scope of provisions susceptible to a priority question of constitutionality, leading to the declaration of inadmissibility.
These procedural articles, along with Article 4 of Ordinance n°2020-303, govern the required form and deadlines for filing the QPC memory, which was not met.
This procedural article, along with Articles 584 et seq. of the Code of Criminal Procedure, governs the required form and deadlines for filing the QPC memory, which was not met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-81.985 F-D
N° 1365
16 JUIN 2020
CG10
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2020
Mme D... E... a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 avril 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinat, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller,, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard , greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les
dispositions des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale, pour violation du principe de la présomption d'innocence et des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ou par l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020.
3. Le mémoire personnel de la demanderesse a été adressé par courriel au greffe de la chambre de l'instruction. Faute d'avoir été déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la chambre de l'instruction, il n'est dès lors pas recevable en application des articles précités.
4. En conséquence, il ne saisit pas la Cour de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
5. En outre, d'une part, les dispositions critiquées de l'ordonnance du 25 mars 2020 n'ont fait l'objet d'aucune ratification législative. D'autre part, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020) elles ont, à ce jour, une nature réglementaire.
6. En conséquence, elles ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-4 de l' ordonnance du 7 novembre 1958 et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
7. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize juin deux mille vingt.