Applicant v. Court of Appeal (Pretrial Detention Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision by the Court of Appeal which confirmed the automatic extension of her pretrial detention concerning an accusation of murder. Although the court accepted the admissibility of the appeal filed via email, as permitted by an emergency ordinance, it deemed the applicant's supporting memorandum inadmissible because it was also submitted via email, which was not authorized by the relevant procedural rules for that document, leading the court to reject the appeal based solely on the lack of proper grounds presented in an admissible filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, article 584, alinéa 3 du code de procédure pénale; Applicant v. Court of Appeal (Pretrial Detention Extension): Although the court accepted the admissibility of the appeal filed via email, as permitted by an emergency ordinance, it deemed the applicant's supporting memorandum inadmissible because it was also submitted via email, which was not authorized by the relevant procedural rules for that document, leading the court to reject the appeal based solely on the lack of proper grounds presented in an admissible filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the context of an exception concerning the admissibility of the appeal filing method.
Cited as the basis for the exception allowing appeal filing by email.
Cited as the rule that does not authorize the filing of the appeal brief by email.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-81.985 F-D
N° 1362
CG10
16 JUIN 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2020
REJET du pourvoi formé par Mme Q... N... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinat, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre ,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. L'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que, par dérogation à l'article 576 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation peut être formé par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel.
2. Transmise par courriel, une déclaration de pourvoi ne peut être signée, sauf à être numérisée, ce que n'exige pas l'article précité.
3. Le pourvoi est dès lors recevable.
Examen de la recevabilité du mémoire
4.Ni l'article 584, alinéa 3 du code de procédure pénale ni l'article 4 de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020 n'autorisent la demanderesse à transmettre son mémoire par courriel.
5. En conséquence, le mémoire de la demanderesse est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir.
6. Il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi.
7.L'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt.