Withdrawal of Appeal Against Assassination Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal filed by an individual challenging a twenty-year criminal sentence for assassination imposed by the minors' Assize Court of Guadeloupe. The court noted that the appellant had formally submitted a declaration on April 9, 2020, withdrawing the appeal filed on June 24, 2019, and found this withdrawal to be formally regular, leading the Criminal Chamber to acknowledge the withdrawal and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Assassination Conviction: The court noted that the appellant had formally submitted a declaration on April 9, 2020, withdrawing the appeal filed on June 24, 2019, and found this withdrawal to be formally regular, leading the Criminal Chamber to acknowledge the withdrawal and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 19-85.344 F-N
N° 1038
SM12
17 JUIN 2020
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2020
M. S... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guadeloupe, en date du 21 juin 2019, qui pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S... A..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le demandeur a produit des pièces desquelles il résulte qu'il se désiste, par déclaration en date du 9 avril 2020, du pourvoi formé par lui le 24 juin 2019 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au demandeur de son désistement ;
Dit qu'il n'y'a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.