Applicants' Withdrawal of Appeal Noticed and Costs Assigned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, an individual and a company, filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with another company. The Court of Cassation noted that the applicants formally withdrew their appeal by an act filed with the court registry, which is a procedural step requiring formal acknowledgment via a judgment, leading the Commercial, Financial, and Economic Chamber to grant notice of the withdrawal, order the withdrawing parties to bear the costs, and rule on related procedural demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, dispositions 452, 456 et 1021 du code de procédure civile; Applicants' Withdrawal of Appeal Noticed and Costs Assigned: The Court of Cassation noted that the applicants formally withdrew their appeal by an act filed with the court registry, which is a procedural step requiring formal acknowledgment via a judgment, leading the Commercial, Financial, and Economic Chamber to grant notice of the withdrawal, order the withdrawing parties to bear the costs, and rule on related procedural demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive for ordering the unsuccessful parties to pay costs.
Cited regarding the formal requirements and conditions under which the judgment was made and pronounced, replacing absent members.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juin 2020
Désistement
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 312 F-D
Pourvoi n° W 18-17.341
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020
1°/ M. X... T..., domicilié [...] ,
2°/ la société Sim investissements, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg),
ont formé le pourvoi n° W 18-17.341 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société CLV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP [...] , représentée par Mme L... I..., défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. T... et de la société Sim investissements, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société CLV, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2019, la SCP Foussar et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T... et de la société SIM investissements, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 29 mars 2018, au profit de la société CLV, prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP [...], représentée par Mme L... I....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. T... et à la société SIM investissements de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. T... et la société SIM investissements aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette lademande formée M. T... et la société SIM investissements et les condamne à payer à la société CLV, prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP [...] , représentée par Mme L... I..., la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, signé et prononcé par Mme Darbois, conseiller, conformément aux dispositions 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du dix juin deux mille vingt.