Electoral Commission Member Cannot Challenge Electoral Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector and member of the electoral review commission in a specific commune sought the judicial removal of another registered elector from the electoral roll, which the lower court declared inadmissible. The Court of Cassation upheld this inadmissibility, reasoning that under the current electoral code, members of the electoral review commission cannot initiate judicial proceedings to contest the electoral roll over which their commission exercises its oversight, based on the principle that no one may be both judge and party in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 20, Article L. 19, Art. 625 du Code de procédure civile; Electoral Commission Member Cannot Challenge Electoral Roll: The Court of Cassation upheld this inadmissibility, reasoning that under the current electoral code, members of the electoral review commission cannot initiate judicial proceedings to contest the electoral roll over which their commission exercises its oversight, based on the principle that no one may be both judge and party in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the inadmissibility based on the principle that members of the electoral control commission cannot challenge the list on which they serve, citing this article in its reasoning supporting the dismissal.
Cited in the reasoning to identify the electoral control commission whose members are prohibited from bringing challenges regarding their list.
Implied by the general rejection of the appeal (REJETTE le pourvoi), although not explicitly cited in the final numbered orders, the rejection implies the application of the rule governing the outcome of the cassation procedure. However, since the dispositive only states 'REJETTE le pourvoi', and no specific procedural or cost articles are explicitly listed in the 'PAR CES MOTIFS' section, only the substantive reasons for the rejection grounded in electoral law are strictly cited within the context of the decision's reasoning leading to the final order structure. Given the strict instruction to only include what is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders), and the dispositive only containing 'REJETTE le pourvoi', no explicit article is listed there besides the procedural implication of the rejection itself. Re-evaluating the output based strictly on the dispositive ('PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi'), and noting the absence of explicit citation of *Art. 625 CPC* or *Art. 611 CPC* (costs/expenses) in that section, the list must be empty unless the citation is in the orders themselves.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 737 F-D
Pourvoi n° G 20-60.186
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020
M. T..., F... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme W... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. T... U..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de Mme W... M... de cette liste électorale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. T... U... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme W... M... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe "Nul ne peut être juge et partie" ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
4. Ayant relevé que M. T... U... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène, le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de Mme W... M... de cette liste.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.