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20-60171 Généré par l'IA

Electoral Commission Member Challenging Electoral Roll Inadmissible

Numéro de cause 20-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector who was also a member of the electoral control commission for a specific commune sought judicial review to have two individuals removed from the electoral roll, citing provisions of the Electoral Code allowing any registered elector to bring such a claim. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to deem the action inadmissible based on the legal principle that no one can be both judge and party; specifically, the Court reasoned that members of the electoral control commission, which supervises the electoral roll, are barred from initiating judicial proceedings concerning that same roll under the relevant provisions of the Electoral Code.

Regeste Legislator

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article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance; Electoral Commission Member Challenging Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to deem the action inadmissible based on the legal principle that no one can be both judge and party; specifically, the Court reasoned that members of the electoral control commission, which supervises the electoral roll, are barred from initiating judicial proceedings concerning that same roll under the relevant provisions of the Electoral Code.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale examen en cassation contrôle juridictionnel latoisage système électoral européen

Dispositions légales citées

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article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance
This provision was implicitly the basis for upholding the inadmissibility, as the court confirmed the tribunal correctly declared the appeal inadmissible based on the principle that members of the control commission cannot bring such actions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance

This provision was implicitly the basis for upholding the inadmissibility, as the court confirmed the tribunal correctly declared the appeal inadmissible based on the principle that members of the control commission cannot bring such actions.

article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

This provision defines the commission whose members are barred from initiating judicial review regarding the list they supervise.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 728 F-D

Pourvoi n° S 20-60.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020

M. T..., M... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 20-60.171 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... H...,

2°/ à M. E... R...,

domiciliés tous deux lieu-dit [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. T... S..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de Mme Q... H... et de M. E... R... de cette liste électorale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. T... S... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme Q... H... et M. E... R... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe « Nul ne peut être juge et partie » ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.

4. Ayant relevé que M. T... S... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène, le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de Mme Q... H... et M. E... R... de cette liste.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.