Electoral Commission Member Challenge to Electoral Roll Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector and member of the electoral review commission sought judicial review to strike a person from the electoral roll, but the lower court deemed the appeal inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the principle of preventing being both judge and party, a member of the electoral review commission cannot file a judicial challenge concerning the very electoral list over which that commission exercises its oversight duties, as the lower court correctly determined based on the relevant electoral code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, Article 686 du Code de procédure civile; Electoral Commission Member Challenge to Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the principle of preventing being both judge and party, a member of the electoral review commission cannot file a judicial challenge concerning the very electoral list over which that commission exercises its oversight duties, as the lower court correctly determined based on the relevant electoral code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the right of members of the control commission to file judicial appeals, which the Court found inapplicable to the appellant based on the principle 'Nul ne pouvant être juge et partie'.
This provision establishes the control commission whose members are barred from initiating judicial challenges concerning the list they oversee.
This provision is cited in the dispositive for the rejection of the appeal (although it is not explicitly listed in the standard 'PAR CES MOTIFS' section in this snippet, in French decisions, the rejection order typically implies adherence to procedural rules for final disposition, but since it is not explicitly cited in the numbered orders section provided, and the explicit reasoning relies only on election law provisions related to the substance of the appeal, I will only list the explicitly cited provisions from the substantive part of the reasoning that led to the final order structure).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 726 F-D
Pourvoi n° Q 20-60.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020
M. H..., G... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-60.169 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant à Mme L... N..., épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. H... F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de Mme L... N... de cette liste électorale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. H... F... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme L... N... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe "Nul ne peut être juge et partie" ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
4. Ayant relevé que M. H... F... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de [...], le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de Mme L... N... de cette liste.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.