Electoral Commission Member's Appeal Against Electoral Roll Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector and member of the electoral control commission filed a judicial appeal seeking the removal of another registered elector from the local electoral roll, but the lower court declared the appeal inadmissible. The Court of Cassation upheld this inadmissibility ruling, reasoning that under the principle of avoiding being both judge and party, members of the electoral control commission cannot initiate judicial proceedings regarding the electoral list over which their commission exercises oversight, even if the appeal was filed based on the revised electoral code provisions allowing any registered elector to bring such a challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 5 du code de procédure civile; Electoral Commission Member's Appeal Against Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation upheld this inadmissibility ruling, reasoning that under the principle of avoiding being both judge and party, members of the electoral control commission cannot initiate judicial proceedings regarding the electoral list over which their commission exercises oversight, even if the appeal was filed based on the revised electoral code provisions allowing any registered elector to bring such a challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used the stated principle derived from this article (combined with the general principle of 'Nul ne peut être juge et partie') to uphold the lower court's rejection of the appeal based on inadmissibility.
The Court cited this article to establish the relevant control commission whose members are barred from initiating judicial proceedings regarding the list they oversee.
The instruction to reject the appeal implies the application of the general rule regarding the rejection of the appeal without specific procedural citation in the dispositive, though no explicit citation is present in the operative part regarding the decision to reject the appeal itself, only the instruction to reject.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 719 F-D
Pourvoi n° H 20-60.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020
M. N..., G... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 20-60.162 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. R... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. N... X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de M. R... E... de cette liste électorale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. N... X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. R... E... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe « Nul ne peut être juge et partie » ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
4. Ayant relevé que M. N... X... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de [...], le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de M. R... E... de cette liste.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.