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20-60159 Généré par l'IA

Electoral Commission Member's Appeal on Electoral Roll Ruled Inadmissible

Numéro de cause 20-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector and member of the electoral control commission filed a judicial appeal seeking the removal of another individual from the electoral roll, but the lower court deemed this appeal inadmissible. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the principle that no one can be both judge and party, a member of the electoral control commission cannot bring a judicial appeal concerning the electoral roll upon which that commission exercises its supervisory authority, thereby confirming the lower court's finding of inadmissibility based on the appellant's dual role as a challenger and a member of the reviewing body.

Regeste Legislator

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Art. L. 20 [du code électoral, Art. L. 19 [du code électoral; Electoral Commission Member's Appeal on Electoral Roll Ruled Inadmissible: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the principle that no one can be both judge and party, a member of the electoral control commission cannot bring a judicial appeal concerning the electoral roll upon which that commission exercises its supervisory authority, thereby confirming the lower court's finding of inadmissibility based on the appellant's dual role as a challenger and a member of the reviewing body.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fraude électorale registre des électeurs instance de contrôle instances de recours droit électoral

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 20 [du code électoral]

This article, in its current wording, governs the judicial recourse that the appellant sought to use, but the Court found that the appellant was precluded from using it based on the principle of 'Nul ne pouvant être juge et partie'.

Art. L. 19 [du code électoral]

This article defines the composition and role of the electoral control commission, the status of which (as a judge) precluded the appellant from filing the recourse under Article L. 20.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 716 F-D

Pourvoi n° D 20-60.159

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020

M. O..., X... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-60.159 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Q... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. O... D..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de M. Q... T... de cette liste électorale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. O... D... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. Q... T... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe "Nul ne peut être juge et partie" ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.

4. Ayant relevé que M. O... D... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de [...], le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de M. Q... T... de cette liste.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.