Elector-Commission Member Electoral Roll Challenge Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector who was also a member of the electoral list control commission appealed a judgment that declared his judicial request to strike another individual off the electoral roll inadmissible. The appellant argued that his right to bring the action under the current electoral code was not restricted, as he was an enrolled elector and the principle of "no one shall be both judge and party" should not apply to the control commission's mere oversight function. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that members of the electoral list control commission, under the relevant provisions of the electoral code, are prohibited from initiating judicial proceedings before the tribunal judiciaire concerning the electoral list over which their commission exercises its oversight, based on the principle that one cannot be both judge and party in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, Art. 600 du code de procédure civile; Elector-Commission Member Electoral Roll Challenge Barred: The appellant argued that his right to bring the action under the current electoral code was not restricted, as he was an enrolled elector and the principle of "no one shall be both judge and party" should not apply to the control commission's mere oversight function. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that members of the electoral list control commission, under the relevant provisions of the electoral code, are prohibited from initiating judicial proceedings before the tribunal judiciaire concerning the electoral list over which their commission exercises its oversight, based on the principle that one cannot be both judge and party in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the inadmissibility decision based on the scope of action granted by this article, as interpreted in conjunction with the principle of 'no one shall be judge and party'.
The court cited this article to establish that the appellant, being a member of the control commission established under it, could not bring the judicial challenge under Article L. 20.
This procedural provision governs the rejection of the appeal, as indicated by the final dispositive order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 715 F-D
Pourvoi n° C 20-60.158
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020
M. V..., P... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 20-60.158 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. K... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. V... F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de M. K... Y... de cette liste électorale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. V... F... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. K... Y... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe "Nul ne peut être juge et partie" ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
4. Ayant relevé que M. V... F... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de [...], le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de M. K... Y... de cette liste.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.