Elector-Commission Member Judicial Challenge Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector who was also a member of the electoral list control commission for a specific municipality sought judicial removal of another individual from that same list. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that, based on the principle that no one can be both judge and party, members of the electoral list control commission cannot file judicial challenges concerning the list over which their commission exercises oversight, even under the current electoral code provisions allowing any registered elector to bring such an action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, Art. 66 al. 1 LTF; Elector-Commission Member Judicial Challenge Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that, based on the principle that no one can be both judge and party, members of the electoral list control commission cannot file judicial challenges concerning the list over which their commission exercises oversight, even under the current electoral code provisions allowing any registered elector to bring such an action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the decision to declare the appeal inadmissible based on the principle that members of the electoral control commission cannot bring judicial challenges concerning the list on which they serve, as regulated by this article.
This article defines the electoral control commission whose members are barred from bringing judicial actions under Art. L. 20.
Although not explicitly cited in the dispositive text provided, standard French cassation rulings usually include the cost provisions based on the general outcome (rejection implies costs). However, since the provided dispositive (PAR CES MOTIFS) only contains 'REJETTE le pourvoi' and does not explicitly cite any procedural or cost articles like Art. 66 al. 1 LTF, only the substantive/procedural articles leading to the rejection are included as per the strict rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 708 F-D
Pourvoi n° V 20-60.151
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020
M. O..., Y... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 20-60.151 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Q... M..., domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. O... G..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de Mme Q... M... de cette liste électorale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. O... G... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme Q... M... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe « Nul ne peut être juge et partie » ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
4. Ayant relevé que M. O... G... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène, le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de Mme Q... M... de cette liste.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.