Electoral Commission Member Standing to Sue Over Electoral Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector and member of the electoral list control commission sought the judicial removal of another person from the electoral roll, but the lower court declared the claim inadmissible. The appellant argued that the current electoral code allowed any registered elector, including a control commission member, to file such a suit, and that the principle of "no one may be both judge and party" should not apply because the commission was not ruling on an administrative refusal but merely controlling inscriptions made by the mayor. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision by applying the principle that members of the electoral list control commission cannot bring judicial proceedings regarding the list over which they exercise their oversight duties, as this violates the rule against being both judge and party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. L. 20, Art. L. 19; Electoral Commission Member Standing to Sue Over Electoral Roll: The appellant argued that the current electoral code allowed any registered elector, including a control commission member, to file such a suit, and that the principle of "no one may be both judge and party" should not apply because the commission was not ruling on an administrative refusal but merely controlling inscriptions made by the mayor. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision by applying the principle that members of the electoral list control commission cannot bring judicial proceedings regarding the list over which they exercise their oversight duties, as this violates the rule against being both judge and party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the inadmissibility of the appeal based on the interpretation of this article regarding who can file a judicial appeal concerning the electoral list.
The court cited this article in explaining why members of the control commission cannot file judicial challenges regarding the list over which they exercise supervision.
Used to reject the claim for costs filed by the defendant in cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 701 F-D
Pourvoi n° N 20-60.144
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020
M. G..., X... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 20-60.144 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme S..., U... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme I..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. G... Q..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de radiation de Mme S... I... de cette liste électorale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. G... Q... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme S... I... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, et que le texte nouveau n'interdit pas au membre de la commission de contrôle d'effectuer ce recours dès lors qu'il est ouvert à tout électeur inscrit et qu'en outre, le principe « Nul ne peut être juge et partie » ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, relatif aux recours judiciaires ouverts contre les décisions de l'ancienne commission administrative, supprimée par la loi du 1er août 2016, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 20 modifié du code électoral, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
3. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l'article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
4. Ayant relevé que M. G... Q... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de [...], le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de Mme S... I... de cette liste.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.