Electoral Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from a local court concerning a political election dispute, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible. The court reasoned that the appeal was inadmissible based on the provisions of articles L. 20 and R. 19-1 of the Electoral Code and article 609 of the Code of Civil Procedure, and therefore, pursuant to article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, no specially reasoned decision was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, Articles L. 20, R. 19-1 du code électoral, Article 609 du code de procédure civile, Articles 452 et 456 du code de procédure civile; Electoral Appeal Inadmissibility: The court reasoned that the appeal was inadmissible based on the provisions of articles L. 20 and R. 19-1 of the Electoral Code and article 609 of the Code of Civil Procedure, and therefore, pursuant to article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, no specially reasoned decision was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's decision not to issue a specially motivated decision because the appeal is inadmissible.
These articles formed the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision was cited alongside the electoral code articles in the preamble to the finding of inadmissibility.
These procedural rules were cited in relation to the signing and delivery of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juin 2020
Irrecevabilité du pourvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 665 F-D
Pourvoi n° D 20-60.136
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2020
M. I... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-60.136 contre le jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal de proximité de Nantua (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Y... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 20, R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.