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19-60286 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld

Numéro de cause 19-60286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in Arabic and Kabyle interpretation with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the request because the applicant's professional qualifications were deemed irrelevant to the specialized nature of the request for Arabic, her professional experience was insufficient for both languages, and the jurisdiction's needs for Arabic interpretation were already met; the Court of Cassation upheld this decision, finding that the assembly's reasoning for rejecting the application, based on insufficient qualifications and experience relative to the required specialization and existing needs, did not constitute a manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld: Mme H... F... N... , domiciliée [...] , a formé le recours n° W 19-60.286 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert décision motivée prévention du juge choix de l'expert autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-60098
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
14-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
20-60222
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Local Need
17-60365
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Qualification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2/EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juin 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 494 F-D

Recours n° W 19-60.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020

Mme H... F... N... , domiciliée [...] , a formé le recours n° W 19-60.286 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme F N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues arabe et kabyle.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme F N... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs suivants : pour la langue arabe, d'une part, les qualifications professionnelles de la candidate sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques, son expérience professionnelle est insuffisante et de plus, les besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits, et pour la langue kabyle, d'autre part, il est relevé une absence de qualifications professionnelles en rapport avec la spécialité demandée et l'expérience professionnelle de la candidate dans cette discipline est insuffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme F N... fait valoir qu'inscrite au barreau d'Alger, elle est juriste de formation et linguiste en sciences des langues et qu'elle a poursuivi une formation spécialisée à l'école supérieure des traducteurs interprètes judiciaires. Elle ajoute qu'elle a réalisé de nombreuses missions à la cour d'appel de Paris. Concernant les besoins, elle indique qu'elle a été sollicitée quotidiennement par les différents tribunaux et commissariats du ressort de la cour d'appel de Paris pour des missions ponctuelles. Enfin, s'agissant du kabyle, elle indique qu'elle la considère comme sa langue maternelle et qu'il n'y a pas de diplôme dans cette langue, la langue officielle de l'Algérie étant l'arabe.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme F... N... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.