Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-60285 Généré par l'IA

Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 19-60285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on the roster of judicial experts for specific document and handwriting specialties with a local court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing no need for experts in the requested fields. The applicant contested this, arguing she possessed the necessary qualifications and noting the absence of any registered experts in those specialties for seven years, despite local courts assigning such cases to experts from other jurisdictions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant, based on a lack of demonstrable need, was reached without any manifest error in assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration): The applicant contested this, arguing she possessed the necessary qualifications and noting the absence of any registered experts in those specialties for seven years, despite local courts assigning such cases to experts from other jurisdictions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant, based on a lack of demonstrable need, was reached without any manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement magistrat justice de proximité autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The Court explicitly ordered the rejection of the appeal in the dispositive section.
Généré par l'IA
15-60067
Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
25-60020
Magistrates' Assembly vs. Applicant: Judicial Expert Registration Appeal
24-60032
Magistrates' Assembly v. Applicant for Judicial Expert Registration
14-60013
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court explicitly ordered the rejection of the appeal in the dispositive section.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juin 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 493 F-D

Recours n° V 19-60.285

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020

Mme U... I..., domiciliée [...] , a formé le recours n° V 19-60.285 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques documents et écriture (B.1.1 et G.2.4).

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme I... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existe aucun besoin en expert dans les rubriques et spécialités sollicitées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme I... fait valoir qu'elle dispose de diplômes et d'une expérience suffisantes et qu'elle s'étonne de l'absence de besoins alors qu'il n'y a aucun expert inscrit dans les rubriques sollicitées dans la juridiction dont elle dépend et ce depuis sept années. Elle ajoute que des expertises en ce domaine ont bien été ordonnées dans le ressort de la cour d'appel de Reims mais confiées à des experts inscrits dans d'autres cours d'appel, ce qui a dû engendrer des frais de déplacement.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.