Expert Witness Registration Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the list of judicial experts for interpretation in English and Arabic before a specified court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application, citing sufficient existing expertise to meet the courts' needs in those fields. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court's reasoning for determining that the existing resources adequately met the jurisdiction's requirements involved no manifest error of assessment regarding the demand for the requested expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Witness Registration Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court's reasoning for determining that the existing resources adequately met the jurisdiction's requirements involved no manifest error of assessment regarding the demand for the requested expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that resolves the appeal, leading to the dismissal of the recourse.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juin 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 492 F-D
Recours n° T 19-60.283
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020
M. W... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° T 19-60.283 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et arabe.
2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle M. U... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins des juridictions dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. U... fait valoir qu'il est sollicité quotidiennement par des instances judiciaires notamment des juges d'instruction, pour des interprétations et traductions dans ces deux langues.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. U... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.