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19-60279 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Experience

Numéro de cause 19-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the fields of architecture, engineering, and interior architecture with the Paris Court of Appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient recent individual professional experience and inadequate scientific work/concrete personal achievements for architecture/engineering, and unsuitability of diplomas and insufficient documented experience for interior architecture. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general assembly's reasoning, which found the applicant's professional experience and qualifications insufficient for the requested disciplines, was not based on a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Experience: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general assembly's reasoning, which found the applicant's professional experience and qualifications insufficient for the requested disciplines, was not based on a manifest error of assessment.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert choix de l'expert prévention du juge limites de la compétence cadre des certifications

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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23-60054
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Experience
19-60031
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Experience Grounds
14-60051
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60752
Denial of Judicial Expert Registration Due to Insufficient Experience Upheld
13-60290
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juin 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 491 F-D

Recours n° P 19-60.279

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020

M. Q... P..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 19-60.279 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques architecture, ingénierie, et architecture d'intérieur.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle M. P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs suivants : pour la rubrique architecture, ingénierie, d'une part, son expérience professionnelle, très récente à titre individuel, est insuffisante, et ses travaux scientifiques et ses réalisations concrètes et personnelles sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée, et pour la rubrique architecture d'intérieur, d'autre part, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et son expérience professionnelle dans ce domaine, non documentée, est insuffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. P... fait valoir qu'il exerce en tant qu'architecte libéral depuis 1988 et que c'est seulement son changement d'adresse qui date d'un an et demi, que par ailleurs, il a effectué de nombreuses réalisations et suivi de nombreux chantiers et projets sous les bannières de SOCOTEC et APAVE. Il ajoute qu'il a un diplôme d'architecte DPLG et qu'il a également réalisé des audits techniques sur ouvrages existants et préconisations de travaux chiffrées.

Réponse de la Cour

4. Abstraction faite du motif tenant au caractère trop récent de l'expérience professionnelle pour ce qui concerne la rubrique architecture ingénierie, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.