Refusal of Judicial Expert Registration Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the list of judicial experts for the court of appeal in the categories of Arabic interpretation and translation, but the general assembly of the magistrates rejected the application, citing insufficient professional experience in the requested disciplines and the existing adequate supply of experts in those fields for the jurisdiction. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the assembly's decision, based on the documents provided by the applicant, involved no manifest error in assessment, thereby upholding the refusal to inscribe the candidate as an expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Refusal of Judicial Expert Registration Upheld by Supreme Court: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the assembly's decision, based on the documents provided by the applicant, involved no manifest error in assessment, thereby upholding the refusal to inscribe the candidate as an expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juin 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 485 F-D
Pourvoi n° M 20-60.005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020
Mme O... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.005 contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme S... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe.
2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme S... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle de la candidate était insuffisante dans les disciplines demandées et que les besoins des juridictions du ressort dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat délivré par la Sorbonne en linguistique, qu'elle est qualifiée maître de conférence en sections 7 (linguistique française, analyse de discours, français langue étrangère) et 15 (linguistique et littérature arabe). Elle ajoute que dotée d'une solide expérience dans le domaine de la traduction et de l'interprétation en France, en Libye et dans d'autres pays, elle est traductrice assermentée de la cour d'appel de Tripoli (Libye), qu'elle est candidate aux fonctions d'experte culturelle à l'ambassade de Libye à Paris et professeure de français langue étrangère à l'Ecole nationale de l'administration.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme S..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.