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19-60296, 19-60304 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 19-60296, 19-60304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of the general assembly of judges of the Paris Court of Appeal, which had rejected their initial application for inclusion on the list of judicial experts in the field of Chinese interpretation and translation, based on insufficient professional experience and sufficient coverage of the jurisdiction's needs. The applicant argued that the assembly failed to consider their extensive professional experience as an independent translator and interpreter since 2004, including judicial and administrative work since 2015, and their ability to provide nuanced cultural expertise in the Wu Shanghai dialect. The Supreme Court rejected the appeals, finding that the appellate court's decision to deny registration was based on a rationale free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE les recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld: The applicant argued that the assembly failed to consider their extensive professional experience as an independent translator and interpreter since 2004, including judicial and administrative work since 2015, and their ability to provide nuanced cultural expertise in the Wu Shanghai dialect. The Supreme Court rejected the appeals, finding that the appellate court's decision to deny registration was based on a rationale free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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expert indépendant appréciation des compétences erreur administrative honoraires de l'expert langue de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE les recours
This is the core dispositive order rejecting the appeals filed by M. G...
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14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
24-60244
Judicial Expert Registration Denial Upheld
17-60362
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Appeal
12-60584
Judicial Expert Registration Denial and Affirmance
14-60776
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les recours

This is the core dispositive order rejecting the appeals filed by M. G...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juin 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 478 F-D

Recours n°

H 19-60.296

R 19-60.304 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020

M. S... G..., domicilié [...] , a formé les recours n° H 19-60.296 et R 19.60-304 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Les dossiers on communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les recours n° 19-60.296 et 19-60.304 sont joints.

Faits et procédure

2. M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise.

3. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle M. G... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle du candidat était encore insuffisante et que les besoins des juridictions du ressort dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits.

Examen du grief

Exposé du grief

4. A l'appui de son recours, M. G... fait valoir qu'il avait omis de préciser dans sa lettre de motivation qu'il travaille depuis 2004 en tant que traducteur et interprète indépendant en parallèle de ses activités professionnelles principales d'enseignant, que depuis 2015, il travaille en tant que traducteur-interprète judiciaire auprès des ordres judiciaires et administratif. Il précise qu'outre le mandarin, il parle le wu shanghaïen qui est sa langue maternelle, et qu'il est ainsi en mesure de donner un avis plus précis sur des aspects culturels régionaux permettant de mieux comprendre la mentalité de ressortissants chinois issus de cette aire culturelle. Il ajoute avoir relevé, à l'occasion de son exercice, des erreurs dans les traductions des documents officiels.

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.