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19-60281 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeals General Assembly on Social Investigator Registration

Numéro de cause 19-60281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of social investigators for a court of appeals, but the general assembly of the court's judges rejected the request based on insufficient experience, as per the relevant decree. The applicant argued that her thirty years as a social worker, including relevant experience and prior annulment of a similar rejection by the Supreme Court, warranted inclusion. However, the Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the general assembly's decision, based on the submitted file, was reached through reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeals General Assembly on Social Investigator Registration: The applicant argued that her thirty years as a social worker, including relevant experience and prior annulment of a similar rejection by the Supreme Court, warranted inclusion. However, the Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the general assembly's decision, based on the submitted file, was reached through reasoning free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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demande et procédure d’enregistrement qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte plainte pénale motifs de cassation administration sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-60326
Social Investigator Application Rejection Upheld
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
24-60009
Applicant v. Court of Appeal Expert Roster Admission
20-60125
Social Investigator Inscription Denial Overturned
15-60290
Applicant v. Court of Appeal General Assembly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2/EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juin 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 476 F-D

Recours n° R 19-60.281

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020

Mme F... Y..., domiciliée [...] , a formé le recours n° R 19-60.281 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2 du décret n°2009-185 du 12 mars 2009 au motif d'une expérience insuffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme Y... fait valoir avoir exercé la profession d'assistante sociale pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle a été amenées à effectuer et dont plusieurs ont conduit à des signalements judiciaires. Elle fait encore valoir avoir exercé cette activité d'enquêtrice sociale bénévolement au sein d'une association et souligne, enfin, que sa précédente demande en 2019 a fait l'objet d'un rejet que la Cour de cassation a annulé par une décision du 21 mars 2019.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu du dossier qui lui était soumis, a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.