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19-60260 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications

Numéro de cause 19-60260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal in the specialties of German interpretation and translation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, stating that there was no need for experts in those fields. The applicant contested this decision, arguing that the lack of need was temporary and that denying registration deprived the justice system of rare linguistic resources, despite the applicant meeting the prerequisites. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the lack of existing need, was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications: The applicant contested this decision, arguing that the lack of need was temporary and that denying registration deprived the justice system of rare linguistic resources, despite the applicant meeting the prerequisites. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the lack of existing need, was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert e-justice qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte directive sur la qualification

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core operative order disposing of the appeal.
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17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
25-60118
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
13-60001
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juin 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 474 F-D

Recours n° T 19-60.260

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020

M. Y... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° T 19-60.260 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Fulchiron, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en allemand.

2. Par décision du 20 novembre 2019, contre laquelle M. Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin dans les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. Q... fait valoir que les motifs retenus sont étrangers à sa personne, que l'absence de besoins est ponctuelle et que le rejet de la candidature revient à priver le service public de la justice de ressources linguistiques rares en allemand. Il ajoute qu'il souhaite apporter son concours au service public de la justice et qu'il satisfait aux pré-requis pour être inscrit sur la liste de la cour d'appel.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale , a décidé de ne pas inscrire M. Q... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.