Jurisdiction Transfer for Misappropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General near the Court of Appeal of Rennes requested the transfer of jurisdiction over the sentencing application judge in Lorient regarding a conviction for misappropriation of public property, forgery, and illegal interest taking, in the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the Lorient sentencing judge and transfer jurisdiction of the matter to the sentencing judge in Rennes to ensure the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Jurisdiction Transfer for Misappropriation Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the Lorient sentencing judge and transfer jurisdiction of the matter to the sentencing judge in Rennes to ensure the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the basis for the Court of Cassation's decision regarding the transfer of jurisdiction.
This is the operative part of the order citing the justification for the transfer of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 20-82.565 FS-D
N° 1293
SM12
9 juin 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, du suivi par le juge de l'application des peines de Lorient, de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans prononcée contre M. L... X... pour des faits de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, faux et usage de faux en écriture, prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents, M. Soulard président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge de l'application des peines de Lorient de la procédure dont il est saisi contre M. L... X... des chefs sus-énoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge de l'application des peines de Rennes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf juin deux mille vingt.