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20-82569 Généré par l'IA

Transfer of Complaints Including Child Abduction and Defamation Denied

Numéro de cause 20-82569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to have six complaints, including allegations of child abduction, defamation, and violation of professional correspondence, transferred from the jurisdiction of the trial court due to legitimate suspicion. The Court of Cassation found that for the complaints alleging child abduction and defamation or violation of correspondence, there were no grounds for transfer based on legitimate suspicion. Furthermore, the request concerning the second complaint, which had resulted in a final inadmissibility order, was deemed to have become moot, leading the Court to declare the entire transfer request inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête; Transfer of Complaints Including Child Abduction and Defamation Denied: The Court of Cassation found that for the complaints alleging child abduction and defamation or violation of correspondence, there were no grounds for transfer based on legitimate suspicion. Furthermore, the request concerning the second complaint, which had resulted in a final inadmissibility order, was deemed to have become moot, leading the Court to declare the entire transfer request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation chefs de compétence transfert de garde dénonciation pénale enlèvement d'enfant transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête
The Court declares the request inadmissible as the final order.
Généré par l'IA
93-01009
Request for Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations of Judicial Bias
10-01088
Request for Transfer Based on Legitimate Suspicion Rejected Due to Insufficient Justification
23-82478
Slander Denunciation Transfer Request Inadmissibility Due to Lack of Service
07-13738
Case Transfer Denial for Untimely Bias Allegation
12-01265
Request for Case Transfer Based on Legitimate Suspicion Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête

The Court declares the request inadmissible as the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 20-82.569 FS-D

N° 1292

SM12

9 juin 2020

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JUIN 2020

M. W... Q... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des six procédures suivantes :

1. une plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 juillet 2018 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire d'Alès contre Mme I... A... du chef de soustraction d'enfants,

2. Une plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 décembre 2018 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire d'Alès visant les autres plaintes, le procureur de la République et les forces de l'ordre,

quatre plaintes avec constitution de partie civile déposées le 8 avril 2019 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire d'Alès :

3. contre Mme R... M... du chef de diffamation,

4. contre Mme O... N... du chef de diffamation,

5. contre M. M... X... du chef de violation de correspondance professionnelle,

6. contre Mme B... H... du chef de diffamation.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU FOND :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête.

S'agissant de la première plainte et des plaintes 3 à 6, il n'existe pas en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

S'agissant de la deuxième plainte, ayant fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive, la requête en dépaysement est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf juin deux mille vingt.

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre