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20-82567 Généré par l'IA

Transfer of Defamation Case Jurisdiction

Numéro de cause 20-82567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor General before the Court of Appeal of Dijon requested the transfer of a defamation case, initially filed in Belfort and subsequently before the Judicial Court of Dijon against an individual, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the Judicial Court of Dijon of jurisdiction over the proceedings and referred the matter to the Judicial Court of Belfort for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Defamation Case Jurisdiction: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the Judicial Court of Dijon of jurisdiction over the proceedings and referred the matter to the Judicial Court of Belfort for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation administration de la justice e-justice code de procédure pénale compétences juridictionnelles principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision forms the basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Généré par l'IA
09-83210
Transfer of Defamation Case
22-83741
Public Prosecutor v. Grenoble Tribunal (Jurisdiction Transfer)
96-85242
Prosecutor General v. Douai Court of Appeal (Jurisdiction Transfer)
12-86274
Prosecutor General's Request for Transfer of Malicious Denunciation Case Denied
2307655
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision forms the basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

DESSAISIT le tribunal judiciaire de Dijon de la procédure dont il est saisi contre M. G... H... du chef susénoncé

This is the first operative order, formally removing jurisdiction from the Dijon court.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Belfort

This is the second operative order, designating the receiving jurisdiction based on the stated principle.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 20-82.567 FS-D

N° 1291

EB2

9 juin 2020

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JUIN 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par MM. W... N... et S... P... initialement entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Belfort et désormais devant près le tribunal judiciaire de Dijon contre M. G... H... du chef de diffamation publique.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal judiciaire de Dijon de la procédure dont il est saisi contre M. G... H... du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Belfort ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf juin deux mille vingt.

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre