Request for Case Transfer Denied Due to Lack of Legitimate Suspicion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties requested the transfer of a criminal case concerning false denunciation from the trial court of Nouméa to another jurisdiction based on legitimate suspicion, arguing that grounds for transfer existed. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after confirming the formal admissibility of the request, found that there were no grounds in the specific facts presented to justify a transfer due to legitimate suspicion, and therefore rejected the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Request for Case Transfer Denied Due to Lack of Legitimate Suspicion: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after confirming the formal admissibility of the request, found that there were no grounds in the specific facts presented to justify a transfer due to legitimate suspicion, and therefore rejected the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the request for referral due to legitimate suspicion is rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 19-87.257 FS-D
N° 1214
CG10
4 JUIN 2020
REJET
Mme DRAI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2020
La société Sunset investissements et M. T... W... ont présenté une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Nouméa du chef de dénonciation calomnieuse avec demande de suspension de l'instance.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sunset investissements et M. T... W... et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents Mme Drai, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Moracchini, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille vingt.