Criminal Procedure Code Damages Proof Constitutional Challenge Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal matter concerning an appeal against the rejection of a rehabilitation request, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that the requirement in the criminal procedure code for the convicted person to prove payment of damages or a waiver, which can be difficult to establish years after the judgment, violates the right to an effective remedy and the principle of necessity of sentences. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the legal obligation to provide proof of judicial execution, including payment of damages, is intended to allow the competent court to assess the extent of the convicted person's reintegration, and this proof is generally easy to provide via payment receipts, thus rendering the constitutional challenge not serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 788, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Criminal Procedure Code Damages Proof Constitutional Challenge Rejection: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the legal obligation to provide proof of judicial execution, including payment of damages, is intended to allow the competent court to assess the extent of the convicted person's reintegration, and this proof is generally easy to provide via payment receipts, thus rendering the constitutional challenge not serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) which the Court decided not to refer to the Conseil constitutionnel.
This article regulated the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-80.001 F-D
N° 1212
4 JUIN 2020
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2020
M. E... P... a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mars 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2019, qui a rejeté sa requête en réhabilitation.
Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E... P..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 788, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en ce qu'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte la preuve du paiement des dommages-intérêts ou de la remise qui lui a été faite, lorsque cette preuve peut s'avérer, en pratique, difficile voire impossible à rapporter, notamment lorsque la demande intervient de nombreuses années après la condamnation, porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? "
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. Cette question n'est pas sérieuse.
5. La question n'est pas sérieuse dès lors que l'obligation imposée par l'article 788, alinéa 1er du code de procédure pénale vise à apporter la preuve, devant la juridiction compétente, de l'exécution, par la personne condamnée, des décisions de justice rendues, notamment celle du paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée, cette preuve étant aisée à rapporter par les justificatifs des paiements effectués, permettant ainsi d'apprécier le degré de réinsertion des condamnés, et, partant, le bien fondé de leur demande en réhabilitation par le juge.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre juin deux mille vingt.