Rural Lease Formality and Constitutional Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the existence of a rural lease, the parties referred a question to the Court of Cassation regarding whether Article L. 411-4 of the Rural and Maritime Fishing Code, which governs the form and content of rural leases, violates the rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined there was no need to refer the matter to the Constitutional Council, reasoning that the requirement for a written lease serves evidentiary purposes, not validity, and that permitting verbal leases, subject to standard contractual terms, is justified by the general interest in organizing tenant production without disproportionately infringing upon contractual freedom. Furthermore, the regulation of rural lease duration and establishment is deemed a permissible, non-disproportionate limitation on the exercise of property rights, aimed at achieving the legitimate public interest goal of agricultural stability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Rural Lease Formality and Constitutional Compliance: 411-4 of the Rural and Maritime Fishing Code, which governs the form and content of rural leases, violates the rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined there was no need to refer the matter to the Constitutional Council, reasoning that the requirement for a written lease serves evidentiary purposes, not validity, and that permitting verbal leases, subject to standard contractual terms, is justified by the general interest in organizing tenant production without disproportionately infringing upon contractual freedom. Furthermore, the regulation of rural lease duration and establishment is deemed a permissible, non-disproportionate limitation on the exercise of property rights, aimed at achieving the legitimate public interest goal of agricultural stability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is relevant as the court uses the conditions outlined within it (applicability and novelty of the QPC) to decide not to refer the question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 3 juin 2020
NON-LIEU À RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 390 F-P+B
Affaire n° W 20-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2020
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a transmis à la Cour de cassation, à la suite du jugement rendu le 25 février 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 mars 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ M. A... K..., domicilié [...],
2°/ M. P... K..., domicilié [...],
tous deux venant aux droits de leur père L... K..., décédé le [...],
D'autre part,
Mme Y... V... épouse U..., domiciliée [...].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts K... et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Par requête du 10 avril 2019, Mme U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur des terres appartenant à L... K....
2. Celui-ci est décédé le [...].
3. Par conclusions du 18 décembre 2019, MM. A... et P... K..., venant aux droits de leur père, ont déclaré reprendre l'instance.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Par jugement du 25 février 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime portent-t-elles [sic] atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
5. Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. Mais, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
7. D'autre part, cette question ne présente pas un caractère sérieux.
8. En premier lieu, la nécessité d'un écrit dans l'établissement des contrats de baux ruraux est requise pour en faciliter la preuve et non pas comme une condition de leur validité, le recours au bail verbal n'étant pas interdit. Les limitations au choix de la forme du bail et l'application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type, établi par arrêté préfectoral sur avis d'une commission consultative paritaire spécialisée, sont justifiées par l'intérêt général tenant à l'organisation de la production des preneurs. Il ne résulte pas de cet aménagement de la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au but légitime poursuivi.
9. En second lieu, les modes d'établissement et de durée des baux ruraux ne constituent pas une privation du droit de propriété, mais une diminution de ses conditions d'exercice, dès lors que son titulaire concède volontairement à un tiers l'usage de son bien. En cela, le législateur poursuit un objectif d'intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations. L'atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété qui en résulte n'est pas disproportionnée à cet objectif.
10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt.