Property Company v. Banks: Judgment Rectification for Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier decision rendered on February 6, 2020, in a dispute between a property company and two banking institutions, a rectification proceeding was initiated because the first page of the original ruling mistakenly cited the date as December 12, 2019, which was actually the date of the oral arguments. The Court, invoking its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct material errors in judgments, found that the erroneous dating was a purely material mistake, and since no party opposed the correction, the Court ordered the rectification of the initial page to correctly state the date as February 6, 2020, while maintaining all other provisions of the original arrêt, with the costs of the rectification proceedings to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile; Property Company v. Banks: Judgment Rectification for Material Error: The Court, invoking its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct material errors in judgments, found that the erroneous dating was a purely material mistake, and since no party opposed the correction, the Court ordered the rectification of the initial page to correctly state the date as February 6, 2020, while maintaining all other provisions of the original arrêt, with the costs of the rectification proceedings to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the court to rectify the material error concerning the date of the previous decision.
This article governs the procedure for announcing the decision, as referenced in the context of the pronouncement of the rectifying judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2020
la SCP LAVILLAT - BOURGON
la SELARL CASADEI-JUNG
ARRÊT du : 20 MAI 2020
No : 90 - 20
No RG 20/00402 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDPF
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 06 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTE
S.C.I. DU CHATEAU DE MONTARGIS
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Cécile BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS, et pour avocat plaidant Me Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
S.A. CIC OUEST
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS,
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 13 Février 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 mars 2020 sans convocation des parties
LA COUR COMPOSÉE de
• Madame Carole CAILLARD, Président de chambre,
• Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
• Madame Nathalie MICHEL, Conseiller.
Greffier :
• Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 20 MAI 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La cour d'appel d'Orléans a rendu le 6 février 2020 un arrêt dans le litige opposant la SCI du Château de Montargis au CIC Ouest et à la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile de France.
L'arrêt mentionne toutefois à tort en première page qu'il est daté du 12 décembre 2019 alors que le 12 décembre 2019 constitue la date de l'audience de plaidoirie et non la date du délibéré.
L'avis des parties sur cette erreur matérielle a été sollicité le 27 février 2020, dans un délai de huit jours. Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office.
En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour a indiqué en première page de son arrêt qu'il était du 12 décembre 2019 alors qu'il est du 6 février 2020 et que le 12 décembre 2019 constitue la date des débats.
L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe,
Rectifie la première page de l'arrêt intervenu entre la SCI Du chateau de Montargis et le CIC Ouest et la Caisse régionale de créditmutuel d'Ile de France et dit qu'il est du 6 février 2020 et non du 12 décembre 2019 ;
Maintient dans toutes ses autres dispositions l'arrêt susvisé ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 6 février 2020 improprement daté du 12 décembre 2019 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Marie-Claude DONNAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT