Death of Defendant During Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry; however, the opposing party in the appeal passed away after the appeal was lodged but before any formal observations regarding the interruption of the proceedings were filed. Citing the relevant articles of the Civil Procedure Code, the Court of Cassation formally noted the interruption of the proceedings due to the death of the defendant and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the rolls, while reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, articles 456 du code de procédure civile, articles 1021 du code de procédure civile; Death of Defendant During Appeal Proceedings: Citing the relevant articles of the Civil Procedure Code, the Court of Cassation formally noted the interruption of the proceedings due to the death of the defendant and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the rolls, while reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
Cited in the closing statement regarding the signing and pronouncement of the decision.
Cited in the closing statement regarding the signing and pronouncement of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 mai 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 329 F-D
Pourvoi n° N 18-25.130
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
Mme L... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.130 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à E... K..., ayant été domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. Mme R... s'est pourvue en cassation, le 28 novembre 2018, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er février 2018 dans une instance l'opposant à E... K....
3. Pas d'observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 septembre 2019 la SCP Lyon-Caen et Thiriez a informé la Cour de cassation du décès de E... K... , défendeur au pourvoi survenu le 2 août 2019.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 novembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. W..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.