Administrative Union v. Foundation: Material Error Correction in Court of Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative union sought the rectification of a material error in a prior ruling from the Court of Cassation concerning a dispute with a foundation; the court found, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the previous decision erroneously directed the case to be referred to the Judicial Tribunal of Colmar instead of the Judicial Tribunal of Strasbourg. Therefore, the court granted the request to correct the material error by substituting Strasbourg for Colmar in the operative part of the January 23, 2020 judgment, which had previously quashed and annulled a decision from the social security matters tribunal of Mulhouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile; Administrative Union v. Foundation: Material Error Correction in Court of Cassation Ruling: Therefore, the court granted the request to correct the material error by substituting Strasbourg for Colmar in the operative part of the January 23, 2020 judgment, which had previously quashed and annulled a decision from the social security matters tribunal of Mulhouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the previous decision.
These articles are cited as the legal basis for the pronouncement and signing procedures of the rectifying decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 mai 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 462 F-D
Requête n° A 18-21.692
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace, dont le siège est [...] , a présenté, le 14 février 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692 dans une affaire l'opposant à la Fondation T... C..., dont le siège est [...] .
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
A rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2020, en ce que l'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Colmar au lieu et place du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'arrêt n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692, en ce sens que, dans le dispositif de l'arrêt, le tribunal judiciaire de Strasbourg sera substitué au tribunal judiciaire de Colmar, de sorte qu'il faut lire :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.