Jurisdictional Conflict Resolution in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a conflict of jurisdiction initiated by the Public Prosecutor following an indictment by the investigating judge at Pointe-à-Pitre against three individuals for various charges of assault and battery, which was then followed by a judgment from the Pointe-à-Pitre Correctional Tribunal declaring itself territorially incompetent. Recognizing that the conflicting decisions created a negative jurisdiction dispute that halted the judicial process, the Court resolved the conflict by voiding the investigating judge's initial order and transferring the case, along with the defendants and existing evidence, to the Basse-Terre Judicial Tribunal to rule on both the charges and the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du code de procédure pénale; Jurisdictional Conflict Resolution in Assault Case: Recognizing that the conflicting decisions created a negative jurisdiction dispute that halted the judicial process, the Court resolved the conflict by voiding the investigating judge's initial order and transferring the case, along with the defendants and existing evidence, to the Basse-Terre Judicial Tribunal to rule on both the charges and the question of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving a conflict of jurisdiction, which is the subject of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-82.282 FS-N
N° 1075
SM12
26 mai 2020
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique du 26 mai 2020, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre dans le procès instruit contre MM. K... F..., B... S... et G... D... prévenus de violences en réunion sans ITT (victime G... H...), violences avec arme sans ITT (victime J... W...), violences avec ITT n'exédant pas 8 jours en réunion, visage masqué (victime A... I...) ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. Lavielle, et les conclusions de M. L'avocat général Lemoine ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 23 juillet 2019 les nommés K... F..., B... S... et G... D... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Point à Pitre comme prévenus des délits susvisés ;
Attendu que par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Pointe à Pitre s'est déclaré territorialement incompétent ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.