Priority Question of Constitutionality on Prolongation of Pre-Trial Detention Ruled Inapplicable by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing prosecution for assassination, drug offenses, and criminal association, raised a priority question of constitutionality concerning a recent legislative provision that addressed the prolongation of pre-trial detention during a specific period, alleging it violated fundamental rights such as the right to liberty and due process by potentially validating extensions made without judicial review and setting no maximum duration. The Court of Cassation ultimately ruled that there was no basis to refer the question to the Constitutional Council because the challenged statutory provision was neither applicable to the specific ruling under appeal nor formed the basis of the ongoing proceedings, meaning a declaration of unconstitutionality would have no effect on the outcome of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 1061; Priority Question of Constitutionality on Prolongation of Pre-Trial Detention Ruled Inapplicable by Court of Cassation: The Court of Cassation ultimately ruled that there was no basis to refer the question to the Constitutional Council because the challenged statutory provision was neither applicable to the specific ruling under appeal nor formed the basis of the ongoing proceedings, meaning a declaration of unconstitutionality would have no effect on the outcome of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis appears to be a case number, not a legal provision used in the final orders.
This is the main order, stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-81.910 FS-D
N° 1061
26 MAI 2020
CG10
NON-LIEU A RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. G... T... a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit sans objet sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... T... , et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier aliéna de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu'il pourrait s'interpréter :
1°) comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d'un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;
2°) comme excluant l'examen par un juge, à bref délai, d'une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;
3°) comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera « possible » jusqu'à la date de l'audience, laquelle n'est enfermée dans un aucun délai ? »
2. La disposition législative critiquée n'est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement des poursuites dès lors qu'elle ne concerne aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ce texte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.