Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Moot Appeal in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including attempted murder in an organized gang and weapons offenses, filed a special memorandum raising a priority question of constitutionality following an appeal against a decision that extended and confirmed his provisional detention after his release by the investigating judge had been overturned. The Court of Cassation declared the appeal to which the question was attached to have become moot by a separate ruling; consequently, the Court found the memorandum raising the priority question of constitutionality inadmissible, thereby not seizing the Court with the substance of the constitutional question presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Moot Appeal in Detention Case: The Court of Cassation declared the appeal to which the question was attached to have become moot by a separate ruling; consequently, the Court found the memorandum raising the priority question of constitutionality inadmissible, thereby not seizing the Court with the substance of the constitutional question presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the inadmissibility of the priority question on constitutional review.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-81.940 FS-D
N° 972
26 MAI 2020
CG10
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. U... M... a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire et ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté d'office.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. U... M..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.Par arrêt distinct de ce jour, la chambre criminelle a déclaré que le pourvoi
formé par M. M... était devenu sans objet.
2. En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de
constitutionnalité à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu'il contient.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.