Retraction of Decision Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation considered a request for the retraction of a prior decision, rendered on November 27, 2019, which had rejected a referral due to legitimate suspicion, noting that an error not attributable to the requesting party resulted in that party not being informed and thus unable to access the file. To uphold the principle of adversarial proceedings, the Court granted the request, declaring the prior ruling null and void and setting a new date for the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Retraction of Decision Due to Procedural Error: To uphold the principle of adversarial proceedings, the Court granted the request, declaring the prior ruling null and void and setting a new date for the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the composition of the criminal chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 19-87.257 F-D
N° 739
SM12
11 MARS 2020
M. SOULARD président,
RABAT D'ARRET
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2020
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle-hannotin et les motifs qui y sont contenus.
A la suite d'une erreur non imputable au demandeur, qui, non informé du déroulement de la procédure n'a pu accéder au dossier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt n°2797 en dat du 27 novembre 2019, dit q'il n'existait pas de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, La Cour :
DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2019, enregistré sous le n° 2797 ;
Renvoie l'affaire en date du 25 mars 2020 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.